Quels contrats peuvent être transférés
Le PER issu de la loi PACTE du 22 mai 2019 a remplacé les anciens produits d'épargne retraite, qui ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les contrats existants continuent de vivre, et peuvent être transférés vers un PER individuel :
- le PERP (plan d'épargne retraite populaire) ;
- le contrat Madelin des travailleurs non salariés (voir le PER des indépendants) ;
- le contrat article 83 (retraite supplémentaire d'entreprise à cotisations définies), en règle générale une fois que vous avez quitté l'entreprise ;
- le PERCO et le PER d'entreprise collectif, selon les conditions propres à l'épargne salariale ;
- un PER existant, bancaire ou assurance, vers un autre PER.
Ce que coûte un transfert
Le décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024, en vigueur depuis le 24 octobre 2024, a fortement réduit les frais de transfert des anciens contrats. Beaucoup de pages grand public citent encore l'ancien plafond de 5 % : il ne s'applique plus.
| Contrat de départ | Détenu depuis moins de | Frais de transfert au plus |
|---|---|---|
| PER | 5 ans | 1 % des droits acquis |
| PER | 5 ans ou plus | aucun |
| PERP, Madelin, article 83 | 10 ans | 1 % des droits acquis |
| PERP, Madelin, article 83 | 10 ans ou plus | aucun |
Au-delà des frais de transfert, deux coûts se regardent : les éventuels frais d'entrée du contrat d'arrivée sur les sommes transférées, écrits dans notre proposition avant toute signature, et les frais annuels des deux contrats, qu'un transfert doit faire baisser ou justifier. Comment lire les frais d'un PER.
Où vont les sommes transférées
Un PER est organisé en trois compartiments, qui n'ont pas les mêmes règles de sortie. Les droits issus d'un PERP ou d'un Madelin rejoignent le compartiment des versements volontaires : à la retraite, ils peuvent être récupérés en capital, en rente ou en combinant les deux. Les droits issus d'un article 83 rejoignent le compartiment des versements obligatoires, sauf la part issue de vos éventuels versements volontaires, qui rejoint celui des versements volontaires ; les droits issus des versements obligatoires sont en principe versés sous forme de rente. L'épargne salariale (intéressement, participation) a son propre compartiment.
Conséquence pratique : transférer un PERP ou un Madelin vers un PER ouvre la sortie en capital, que l'ancien contrat limitait. C'est souvent la première raison de transférer. Voir la fiscalité de la sortie en capital.
Les garanties à ne pas perdre
Certains contrats anciens contiennent des garanties qui n'existent plus dans les offres actuelles. Un transfert les fait disparaître. Avant tout conseil, nous lisons les conditions générales et particulières de votre contrat pour repérer :
- une table de mortalité garantie à la souscription, qui fixe le montant de la rente selon l'espérance de vie de l'époque, plus courte qu'aujourd'hui ;
- un taux technique ou un taux de rente garanti ;
- un fonds en euros à taux minimum garanti, ou dont le rendement passé est durablement supérieur au marché ;
- des garanties de prévoyance attachées au contrat (décès, invalidité) qu'il faudrait remplacer.
Si votre contrat comporte l'une de ces garanties et que vous comptez sortir en rente, le garder peut être la bonne décision. Nous l'écrivons alors, même si cela ne débouche sur aucune souscription.
Quand le transfert s'impose
- Les frais de gestion de l'ancien contrat sont nettement supérieurs à ceux d'un PER actuel, sans garantie particulière en contrepartie.
- Les supports disponibles sont pauvres ou datés, et votre horizon de placement est encore long.
- Vous souhaitez sortir en capital, ce que votre PERP ou votre Madelin ne permet pas, ou peu.
- Vous voulez regrouper plusieurs petits contrats pour les suivre et les piloter ensemble.
Comment se déroule un transfert
Diagnostic
Relevés, conditions générales, situation fiscale, horizon de départ. Nous vous rendons une recommandation écrite et une déclaration d'adéquation.
Ouverture du PER d'arrivée
Choix du contrat parmi plusieurs assureurs référencés, de la gestion (pilotée à horizon par défaut, ou libre) et des supports.
Demande de transfert
Le nouvel assureur adresse la demande à l'ancien. Les délais sont encadrés par les textes : deux mois pour un transfert entre deux PER, jusqu'à quatre mois pour un ancien contrat ; nous suivons le dossier jusqu'à l'arrivée des sommes.
Sources : loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE), ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier, décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024. Le PER est une épargne bloquée jusqu'à la retraite, sauf cas légaux de déblocage anticipé ; les unités de compte présentent un risque de perte en capital.